Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 75-10880, 16 Juillet 1976

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 246
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-10880

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 75-10880, 16 Juillet 1976

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/11/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10880

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., GARDIENS D'UNE VILLA APPARTENANT A GERMON ET DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE F...

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