Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 75-11575, 12 Juillet 1976

Réference de Publication: N° 309
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-11575

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 75-11575, 12 Juillet 1976

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/11/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-11575

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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