Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 75-12298, 12 Juillet 1976

Réference de Publication: N° 254
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-12298

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 75-12298, 12 Juillet 1976

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12298

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS ...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici