Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 74-14397, 21 Juillet 1975

Réference de Publication: N° 234
Solution: Cassation partielle irrecevabilité cassation
Nº de Recours: 74-14397

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 74-14397, 21 Juillet 1975

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle irrecevabilité cassation

N° de pourvoi: 74-14397

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...