Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-10271, 01 Juillet 1975

Réference de Publication: N° 231
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-10271

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-10271, 01 Juillet 1975

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/10/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-10271

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...