Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-12056, 10 Juillet 1973
Réference de Publication: N° 477
Solution: Rejet
Nº de Recours: 72-12056
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-12056, 10 Juillet 1973
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 07/03/1972RejetN° de pourvoi: 72-12056Publié au...Voir le contenu complet de ce document
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