Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 69-14680, 16 Juillet 1971

Réference de Publication: N° 243
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-14680

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 69-14680, 16 Juillet 1971

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/10/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14680

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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