Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-11140, 12 Juillet 1971

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-11140, 12 Juillet 1971

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/12/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-11140

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS FERRARA, COTTEREAU ET NAVARRO ET CHAUVIN, D'UNE PART, ET LE MINEUR PATRICK X..., D'AUTRE PA...

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