Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-12769, 07 Juillet 1971

Réference de Publication: N° 243
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-12769

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-12769, 07 Juillet 1971

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/03/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-12769

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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