Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-10179, 02 Juillet 1970

Réference de Publication: N° 457
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-10179

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-10179, 02 Juillet 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/10/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10179

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ...