Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 05-14052, 13 Juillet 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 II N° 211 p£ 201
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 05-14052

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 05-14052, 13 Juillet 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13 juillet 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 05-14052

Publié au bulletin

Président: Mme Favre.

Rapporteur: M£ Loriferne.

Av...