Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 01 Juillet 1965

Réference de Publication: N° 600
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 01 Juillet 1965

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 1 juillet 1965

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR ...