Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 09 Juillet 1964
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 9 juillet 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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