Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 06 Juillet 1964
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 6 juillet 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL R...Voir le contenu complet de ce document