Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 06 Juillet 1960
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 6 juillet 1960 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 368 ...Voir le contenu complet de ce document