Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 05 Juillet 1961

Réference de Publication: N° 541
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 05 Juillet 1961

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 5 juillet 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...