Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 29 Janvier 1969

Réference de Publication: N° 30
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 29 Janvier 1969

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

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N° de pourvoi:

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