Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 08 Janvier 1969

Réference de Publication: N° 8
Solution: Cassation partielle.

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 08 Janvier 1969

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié ...

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