Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 02-30540, 27 Janvier 2004
Réference de Publication: N° 28
Solution: Cassation partielle sans renvoi.
Nº de Recours: 02-30540
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 02-30540, 27 Janvier 2004
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/01/2002Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 02-30540Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBR...Voir le contenu complet de ce document