Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-18176, 25 Janvier 2005
Réference de Publication: N° 39
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 03-18176
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-18176, 25 Janvier 2005
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/01/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-18176Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur l...Voir le contenu complet de ce document
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