Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-12805, 11 Janvier 2005
Réference de Publication: N° 18
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 03-12805
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-12805, 11 Janvier 2005
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/12/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-12805Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVIL...Voir le contenu complet de ce document
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