Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 00-19987, 30 Janvier 2003

Réference de Publication: N° 24
Solution: Cassation sans renvoi.
Nº de Recours: 00-19987

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 00-19987, 30 Janvier 2003

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/07/2000

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 00-19987

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE ...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici