Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 00-15202, 30 Janvier 2002

Réference de Publication: N° 21
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 00-15202

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 00-15202, 30 Janvier 2002

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/04/2000

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 00-15202

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...