Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 96-11603, 27 Janvier 1998

Réference de Publication: N° 33
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-11603

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 96-11603, 27 Janvier 1998

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/09/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-11603

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...