Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-20216, 20 Janvier 1998

Réference de Publication: N° 19
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 95-20216

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-20216, 20 Janvier 1998

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/06/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-20216

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens réunis:

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule aut...

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