Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-18558, 29 Janvier 1997

Réference de Publication: N° 24
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-18558

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-18558, 29 Janvier 1997

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/06/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94...