Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 93-13431, 11 Janvier 1995

Réference de Publication: N° 13
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 93-13431

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 93-13431, 11 Janvier 1995

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/03/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-13431

Pu...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici