Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-10175, 04 Janvier 1995

Réference de Publication: N° 6
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 93-10175

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-10175, 04 Janvier 1995

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/09/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 93-10175

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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