Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-10127, 04 Janvier 1995

Réference de Publication: N° 10
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 93-10127

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-10127, 04 Janvier 1995

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/07/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-10127

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens réunis:

Atten...