Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-20050, 19 Janvier 1994

Réference de Publication: N° 7
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 91-20050

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-20050, 19 Janvier 1994

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/06/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-20050

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moy...