Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-11905, 20 Janvier 1993

Réference de Publication: N° 6
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 91-11905

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-11905, 20 Janvier 1993

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/10/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-11905

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et d...

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