Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 89-21709, 21 Janvier 1992

Réference de Publication: N° 17
Solution: Irrecevabilité.
Nº de Recours: 89-21709

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 89-21709, 21 Janvier 1992

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/10/1988

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 89-21709

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