Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 89-19968, 30 Janvier 1991

Réference de Publication: N° 39
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 89-19968

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 89-19968, 30 Janvier 1991

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/07/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-19968

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, ...