Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 87-10970, 25 Janvier 1989

Réference de Publication: N° 21
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 87-10970

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 87-10970, 25 Janvier 1989

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/11/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-10970

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...