Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-16193, 21 Janvier 1987

Réference de Publication: N° 11
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 85-16193

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-16193, 21 Janvier 1987

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 31/05/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-16193

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, sel...