Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 83-13723, 30 Janvier 1985

Réference de Publication: N° 44
Solution: Rejet
Nº de Recours: 83-13723

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 83-13723, 30 Janvier 1985

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/05/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-13723

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE MME X... QUI EST PREALABLE:

ATTENDU QUE...

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