Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 83-16018, 20 Janvier 1985

Réference de Publication: N° 32
Solution: Rejet
Nº de Recours: 83-16018

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 83-16018, 20 Janvier 1985

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/07/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-16018

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE M...