Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 77-14538, 24 Janvier 1979

Réference de Publication: N° 24
Solution: Rejet
Nº de Recours: 77-14538

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 77-14538, 24 Janvier 1979

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/04/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14538

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE...

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