Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 76-14039, 12 Janvier 1978

Réference de Publication: N° 17
Solution: Cassation
Nº de Recours: 76-14039

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 76-14039, 12 Janvier 1978

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/01/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-14039

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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