Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 76-11989, 05 Janvier 1978

Réference de Publication: N° 14
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-11989

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 76-11989, 05 Janvier 1978

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/02/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-11989

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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