Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 73-13809, 22 Janvier 1975

Réference de Publication: N° 19
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-13809

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 73-13809, 22 Janvier 1975

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13809

Publié au bulletin

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