Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 73-12891 73-14761, 22 Janvier 1975

Réference de Publication: N° 16
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-12891 73-14761

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 73-12891 73-14761, 22 Janvier 1975

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/11/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-12891 73-14761

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-12 891 ET N° 73-14 761,...

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