Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-13872, 14 Janvier 1975

Réference de Publication: N° 9
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-13872

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-13872, 14 Janvier 1975

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13872

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE,...