Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-11910, 04 Janvier 1973

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 18
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-11910

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-11910, 04 Janvier 1973

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-11910

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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