Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-11471, 05 Janvier 1972

Réference de Publication: N° 2
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-11471

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-11471, 05 Janvier 1972

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/04/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-11471

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA...