Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12373, 23 Janvier 1970

Réference de Publication: N° 60
Solution: Cassation
Nº de Recours: 68-12373

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12373, 23 Janvier 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/04/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-12373

Publié au bulletin

R...

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