Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12336, 08 Janvier 1970

Réference de Publication: N° 15
Solution: Cassation
Nº de Recours: 68-12336

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12336, 08 Janvier 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/01/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-12336

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE ...

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