Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 26 Janvier 1966
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 26 janvier 1966 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document