Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-11665, 22 Janvier 2004

Réference de Publication: Bulletin 2004 II N° 14 p. 10
Solution: Annulation.
Nº de Recours: 01-11665

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-11665, 22 Janvier 2004

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22 janvier 2004

Annulation.

N° de pourvoi: 01-11665

Publié au bulletin

Président: M. Ancel.

Rapporteur: M. Grignon Dumoulin.

Avocat général: M. Kessous.

Avocats: Me Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet...