Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 22 Janvier 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 22 janvier 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE ...Voir le contenu complet de ce document